S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 142 Versions de la disposition

2012-09-01

142. Lorsqu’il y a mésentente entre un hors-cadre et son employeur sur l’interprétation et l’application des dispositions du présent règlement à l’exception de celles de la section 1 du chapitre 6, le hors-cadre soumet un avis de mésentente par écrit à son employeur dans un délai de 30 jours de sa connaissance du fait mais dans un délai n’excédant pas 6 mois de l’occurrence du fait donnant lieu à la mésentente.

D. 1217-96, a. 142; C.T. 196313, a. 74.